Loi sur l’AVS – Strasbourg va se pencher sur la rente d’un veuf suisse La Cour européenne des droits de l’homme va statuer sur l’appel interjeté par la Suisse dans l’affaire d’un veuf qui conteste la perte de sa rente, en raison de la majorité de sa fille cadette. En octobre 2020, une décision de première instance de la Cour avait donné raison au veuf suisse. AFPLa Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) va se saisir du dossier d’un rentier sur appel du gouvernement suisse. En octobre 2020, une décision de première instance de la Cour avait conclu que la loi suisse violait l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention. Reprendre le travailLa loi sur l’AVS prévoit en effet que la rente de veuf prend fin à ce moment-là.

Source: Tribune de Genève March 09, 2021 16:52 UTC