Dans notre synthèse de la loi travail ici nous écrivions que les accords ou négociations d’entreprise sont privilégiés sur les accords interprofessionnels, de branches et les conventions collectives. INFOS +- sur les négociations des accords d’entreprise page 48 de la loi travail ici Précisons qu’il ne s’applique qu’aux accords qui seront conclus après la publication de la loi, soit à compter du 9 août 2016. La procédure et l’indemnisation sont normalement celles qui prévalent pour les licenciements individuels pour motif économique. Ce qui veut dire que :- les accords à durée déterminée qui arriveront à expiration seront concernés par ce nouveau dispositif… sauf s’il ne peut être reconduit ou remplacé par un nouvel accord ;- les accords en cours avant la publication de la loi ne comportant aucune clause de durée restent en principe valides.

Source: L'Humanite August 10, 2016 12:00 UTC