Considérant ce fichage illégal, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a prononcé une amende administrative de 400.000 euros à l'encontre de l'agrochimiste, propriété de Bayer . « La création de fichiers de contacts par les représentants d'intérêts à des fins de lobbying n'est pas, en soi, illégale », note la CNIL. Le gendarme des données a également relevé un manquement à l'obligation d'encadrer les traitements de données effectués par des sous-traitants. Un système de fichage européenAu terme de son enquête, la CNIL a établi que le fichier en question contenait « plus de 200 personnalités » . La justice française avait également ouvert une enquête sur des soupçons de fichage illégal qui vise notamment le chef de « collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ».

Source: Les Echos July 28, 2021 10:17 UTC