Par 14 voix contre 5 et 6 abstentions, la commission des affaires juridiques du National maintient son contre-projet, communiquent vendredi les services du Parlement. La commission du National estime que cette dernière version comporte de nombreuses notions équivoques et étrangères au droit suisse. Dans la version du National, cette question serait jugée uniquement selon le droit suisse. Cette version permet une harmonisation du droit suisse avec les normes européennes tout en tenant compte des objectifs centraux de l'initiative, estime cette minorité. Dans la version sénatoriale, les multinationales ne devraient pas être soumises à de nouvelles obligations de responsabilité civile.

Source: Tribune de Genève January 31, 2020 17:03 UTC