Pas de condamnation sur la base de la vidéo d'une dashcam - News Summed Up

Pas de condamnation sur la base de la vidéo d'une dashcam


Pas de condamnation sur la base de la vidéo d'une dashcamL'automobiliste avait été condamnée sur la base d'une vidéo enregistrée par la dashcam d'un autre usager (archives). © KEYSTONE/MICHAEL BUHOLZERLe Tribunal fédéral admet le recours d'une conductrice condamnée sur la base d'un enregistrement par dashcam. La femme avait écopé d'une peine pécuniaire de 110 jours-amende à 150 francs avec sursis et d'une amende de 4000 francs. La condamnation se fondait sur la vidéo d'un autre usager qui avait été harcelé puis dépassé par la conductrice. L'enregistrement avait été effectué au moyen d'une caméra miniature "dashcam" fixée sur le tableau de bord.


Source: La Liberte October 10, 2019 09:56 UTC



Loading...
Loading...
  

Loading...

                           
/* -------------------------- overlay advertisemnt -------------------------- */