FIGAROVOX/TRIBUNE - Alors que le Conseil constitutionnel pourrait être saisi au sujet du passe sanitaire, l'avocat Dominque Bompoint revient sur les mises au pas des institutions depuis le début de la crise sanitaire, qui remettent selon lui en question l'État de droit. Par cette décision sans précédent le Conseil constitutionnel a accepté de laisser entrer en vigueur une loi adoptée en violation flagrante de la Constitution. La loi dont le Conseil constitutionnel a jugé que l'adoption justifiait de piétiner la Constitution visait à dissuader les citoyens, jusqu'au 30 juin 2020, de le saisir de questions prioritaires de constitutionnalité. La loi dont le Conseil constitutionnel a jugé que l'adoption justifiait de piétiner la Constitution visait à dissuader les citoyens, jusqu'au 30 juin 2020, de le saisir de questions prioritaires de constitutionnalité. Ce délai étant impératif, s'il n'est pas respecté la question posée est automatiquement transmise au Conseil constitutionnel.

Source: Le Figaro July 16, 2021 11:00 UTC