Par son avis au gouvernement, il a validé aujourd’hui la constitutionnalité et la conventionnalité du projet de loi qui doit étendre le passe sanitaire. En face de cette porte étroite, le Conseil d’État a eu pour boussole les principes de proportionnalité et d’égalité. Le Conseil d’État a purement et simplement retoqué le Pass sanitaire pour les grandes surfaces. Il a également accompli un travail de définition en excluant le passe sanitaire de la restauration collective et administrative. Sur 200 textes Covid présentés depuis le premier confinement 112 ont été examinés par le Conseil d’État en moins de cinq jours .

Source: Le Figaro July 19, 2021 17:19 UTC