Réservé aux abonnésDÉCRYPTAGE - Les salariés peuvent voir leur contrat de travail suspendu indéfiniment, sans qu’il soit possible de les licencier. La loi contraint les entreprises à respecter une procédure précise si un salarié, qui doit en principe présenter un passe sanitaire valide, ne le fait pas. S’il ne le veut pas, s’il a épuisé tous ses droits, ou si l’employeur n’accepte pas, le contrat de travail doit être immédiatement suspendu. À lire aussiPasse sanitaire et licenciement: ce qu’en pensent les spécialistes du droit du travailCette suspension sera levée dès que le salarié présentera un passe sanitaire en règle. Au-delà de trois jours de suspension, l’employeur doit le convoquer pour discuter des moyens de régulariser la situation.
Source: Le Figaro August 29, 2021 18:53 UTC