Cette compétence « appartient aux seules autorités de l'Etat », a tranché le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, dont cette décision fait jurisprudence, était la dernière carte dont disposait la mairie d'Arcueil, dans le Val de Marne, pour obtenir gain de cause. Et c'est donc en dernier recours qu'elle s'était adressée au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat fait aussi observer que les préfets ont à « fixer les distances minimales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables ». A charge également pour eux « d'approuver les chartes d'engagements d'utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d'utilisation des produits ».

Source: Les Echos January 06, 2021 11:40 UTC