Depuis 2013, les retraités qui s'installent au Portugal peuvent demander l'application du régime des résidents non habituels (RNH). En application de ce régime, leurs pensions de retraite de source française - autres que celles versées par les régimes de la fonction publique - sont exonérées d'impôt au Portugal pendant les dix premières années qui suivent leur installation. Mais grâce à la convention fiscale franco-portugaise qui prévoit que les pensions de retraite sont imposables dans l'Etat de résidence du retraité, les retraités ayant le statut de NRH ne payent aucun d'impôt ni en France ni au Portugal. L'objectif des conventions fiscales étant d'éviter les doubles impositions et non pas de créer une « double exonération », cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat. Il considère que si on est exonéré d'impôt dans un pays, on ne peut pas avoir la qualité de résident fiscal de ce pays, ni se prévaloir des avantages prévus par la convention fiscale.

Source: Les Echos March 20, 2020 06:11 UTC