Redevance – Radio-TV: la TVA perçue en trop sera remboursée Le Conseil des États a unanimement soutenu le projet du Conseil fédéral qui propose une indemnité de 50 francs par ménage, à verser en 2021. KEYSTONELa TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Cette somme comprend les 165 millions de francs indûment perçus entre 2010 et 2015 ainsi que 17 millions de taux d'intérêt. Pour la ministre, une indemnité forfaitaire est inappropriée pour les entreprises, qui ont d’une manière globale payé 5 millions de TVA en trop de 2010 à 2015. En 2015, les juges ont estimé que la redevance ne devait pas être soumise à la TVA.

Source: Tribune de Genève June 03, 2020 09:22 UTC