La Chambre constitutionnelle estime que le canton a agi légalement en généralisant par voie réglementaire le principe de scolarisation au lieu de domicile. Or les recourants n'ont pas de lieu de vie en Suisse et "ne peuvent pas se prévaloir du droit à y recevoir un enseignement de base suffisant et gratuit." Les décisions rendues mardi sont susceptibles de recours auprès du Tribunal fédéral.

Source: La Liberte February 04, 2026 16:59 UTC