Lire aussi : Fraude fiscale : de plus informateurs frappent à la porte du fiscSi les représentants des avocats ne donnent pas leur feu vert d'ici lundi, le texte passera tel qu'adopté par la commission mixte paritaire ou bien il sera totalement supprimé. Et le secret professionnel de l'avocat dans ses activités de conseil continuera de tomber sous le coup d'une jurisprudence qui lui est défavorable. Modifier un compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire est une procédure exceptionnelle. Appel à rassemblementLes représentants des avocats ont donc deux jours pour donner leur position. « Les parlementaires et le gouvernement ont proposé un accord a minima sur la suppression du dernier alinéa en utilisant une procédure rarissime de dépôt d'un amendement après la commission mixte.

Source: Les Echos November 12, 2021 22:07 UTC