Secret professionnel : les avocats jouent le tout pour le tout - News Summed Up

Secret professionnel : les avocats jouent le tout pour le tout


Par Laurence Boisseau, Isabelle CouetPublié le 15 nov. 2021 à 12:58 Mis à jour le 15 nov. 2021 à 18:27Les représentants des avocats ont voté. A 51 voix sur 82, ils ont demandé le retrait de l'article sur le secret professionnel dans le projet de loi de confiance dans la justice. Ce texte très contesté était issu lui-même d'un compromis entre des députés et des sénateurs réunis en Commission paritaire mixte le 21 octobre dernier . Jusqu'à présent, le secret professionnel en matière de conseil tombait sous le coup d'une jurisprudence qui lui était défavorable. Le texte adopté par les parlementaires fin octobre présentait une extension du secret professionnel, mais pas suffisante et pas assez claire pour la profession.


Source: Les Echos November 15, 2021 17:35 UTC



Loading...
Loading...
  

Loading...

                           
/* -------------------------- overlay advertisemnt -------------------------- */