Suisse – Vers une déclaration d’impôt électronique sans signature Le National a adopté lundi un projet visant à promouvoir la numérisation des actes fiscaux. KEYSTONELes Suisses devraient pouvoir se dispenser de signer une déclaration d’impôts électronique et les entreprises présenter davantage de documents fiscaux par voie électronique. Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera possible d’y renoncer en cas de procédure électronique. Leur proposition de ne pas entrer en matière a cependant été balayée par 148 voix contre 45. Cette nouvelle disposition ajoutée par le National a été adoptée par 139 voix contre 53.

Source: Tribune de Genève September 21, 2020 18:00 UTC