Tribunal fédéral. Les camps de vacances des enfants seront déductibles des impôts - News Summed Up

Tribunal fédéral. Les camps de vacances des enfants seront déductibles des impôts


Il est donc désormais admis de déduire les frais des camps de vacances, si on respecte les conditions découlant de la loi, à savoir que le montant déductible est plafonné et que cela n'est possible que pour les enfants de moins de 14 ans. La condition sine qua non consiste à ce que les frais engagés répondent prioritairement à un besoin de garde d'enfant, et non pas uniquement à des buts éducatifs.


Source: La Liberte March 12, 2026 11:13 UTC



Loading...
Loading...
  

Loading...

                           
/* -------------------------- overlay advertisemnt -------------------------- */