Charge à la médiation de proposer une solution au particulier pour éviter d’aller devant les tribunaux. Ainsi, pour éviter cet écueil, le rapport propose que la personne s’estimant lésée puisse saisir la médiation « deux mois après sa première réclamation écrite auprès du professionnel, qu’il ait ou non reçu de réponse ». Une fois que la saisie a lieu, le comité recommande encore de limiter à cinq semaines le délai pour apporter « une proposition de solution (hors dossier complexe) », contre 90 jours actuellement. Autre mesure phare proposée par le rapport : que le médiateur n’ait pas été salarié de l’établissement dont il est chargé au cours des deux années précédentes. Ce à quoi la profession a répondu que le recrutement s’effectue déjà avec des représentants des consommateurs.

Source: Les Echos July 15, 2021 09:00 UTC