Une agence recouvrera les impayés de pensions alimentaires - News Summed Up

Une agence recouvrera les impayés de pensions alimentaires


Vendredi 20 janvier marque le début de l’Agence pour le recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge en cas de divorce, par les avocats pour le divorce par consentement mutuel, ou à l’amiable entre les parents eux-mêmes pour les couples non-mariés. La loi du 4 août 2014 pour une égalité réelle entre hommes et femmes a posé le principe de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa). > À lire : Pensions alimentaires, la garantie contre les impayés est généraliséeLe dernier étage de ce dispositif est lancé ce vendredi avec l’Aripa, qui se voit chargée du recouvrement des sommes impayées. » En effet, jusqu’à présent, le parent lésé devait saisir un huissier qui pouvait ordonner une saisie sur les salaires ou sur les comptes en banque du débiteur.


Source: La Croix January 20, 2017 10:32 UTC



Loading...
Loading...
  

Loading...

                           
/* -------------------------- overlay advertisemnt -------------------------- */