DroitLes questions liées à la communication du décès d’une personne sont régies par l’Ordonnance fédérale sur l’état civil. Celle-ci vient de faire l’objet d’une récente modification dans le sens de l’interdiction de la publication de faits d’état civil (naissance, décès, mariages et partenariats enregistrés). Concrètement, cela signifie que depuis le 1er juillet 2017, une commune ne peut plus, sans base légale formelle le prévoyant, publier largement l’information du décès d’un habitant de la commune. En effet, l’information par la...

Source: Le Nouvelliste March 30, 2018 09:00 UTC