PARIS, 9 mars (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annoncé vendredi avoir annulé partiellement une décision de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de novembre 2016 sur les tarifs de l’électricité. La CRE avait fixé les tarifs des réseaux de distribution à un niveau moins élevé que ce que demandait Enedis, le gérant du réseau d'électricité en France. Dans un communiqué, le Conseil d’État précise qu'il "rejette l’essentiel des critiques dirigées contre ces délibérations". Il ajoute qu'il prononce toutefois "une annulation très partielle, s’agissant des modalités de prise en compte, dans le calcul des tarifs, des charges afférentes au capital investi pour permettre le financement du développement de ces réseaux". Pour la période allant du 1er août 2017 à cette date, le Conseil d’État juge que les tarifs qui ont été appliqués ne sont pas remis en cause.

Source: Les Echos March 09, 2018 13:52 UTC