Plusieurs critères sont établis afin de déterminer si «forfaitisation» il y aura. «Le Figaro» a décortiqué le mode d’emploi de la «forfaitisation» pour usage de drogue produit par la Chancellerie à la veille du lancement du dispositif. Cette «dépêche» de 12 pages, datée du 31 août et adressée aux procureurs généraux, procureurs et présidents des tribunaux judiciaires, est signée par Catherine Pignon, alors directrice des affaires criminelles et des grâces. D’emblée, elle précise que cette procédure n’est pas applicable «lorsque le délit a été commis par un mineur», ou «lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément». Échappe également à cette procédure simplifiée l’usage de stupéfiant «aggravé par la qualité de son auteur».

Source: Le Figaro September 30, 2020 15:56 UTC