Une mise en examen d'un garde des Sceaux en exercice serait inédite, explique l'avocat Hervé Lehman. - À la fin de l'interrogatoire de première comparution du 16 juillet, les juges pourront soit placer Éric Dupond-Moretti sous le statut de témoin assisté, soit le mettre en examen. L'obligation de démissionner quand on est mis en examen n'a aucun fondement juridique, et c'est même la négation de la présomption d'innocence. Ce que l'on a appelé la jurisprudence Balladur est une pratique selon laquelle un ministre mis en examen doit démissionner. Nombreux sont les ministres mis en examen qui ont ensuite été déclarés innocents, à commencer par… Édouard Balladur.

Source: Le Figaro July 07, 2021 11:37 UTC