Avec le nouveau texte, applicable à partir de 2020, l’abus de droit se retrouvera sensiblement élargi dans le livre des procédures fiscales. / Georges Diegues/Hagen411 - stock.adobe.comC’est un petit changement qui a mis en émoi nombre de notaires et de spécialistes du droit fiscal. Or, ce type de procédure où les parents gardent l’usufruit d’un bien tout en transmettant la nue-propriété à leurs enfants s’avère extrêmement courante. « C’est un procédé très utilisé car il permet d’anticiper les successions dans de bonnes conditions », décrypte Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’université de Bourgogne. Bercy met les points sur les « i »Afin de rassurer les contribuables, Bercy a toutefois décidé de lever toute ambiguïté.

Source: La Croix January 21, 2019 14:15 UTC