Le nouvel arsenal cible les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale. Ces mesures pourront concerner des personnes dès l'âge de 12 ans. Elles seront décidées et autorisées par l'Office fédéral de la police (fedpol) et pourront être combattues devant le Tribunal administratif fédéral. Comme pour d'autres mesures, il sera possible de recourir à la surveillance électronique ou la localisation par téléphonie mobile pour l'appliquer. S'il faut isoler une personne plus longtemps, il serait possible de recourir à l'assignation à domicile.

Source: Tribune de Genève May 22, 2019 12:53 UTC