Des mesures supplémentaires devraient pouvoir être prises pour prévenir le terrorisme. Ces mesures pourront être utilisées si un individu représente une menace mais que les indices ne suffisent pas pour ouvrir une procédure pénale. Elles pourront aussi être ordonnées de manière préventive, après l'exécution d'une peine et, dans certaines circonstances, pendant une procédure pénale. Une détention en vue du renvoi ou de l'expulsion pourra être ordonnée dans tous les cas où un terroriste potentiel doit être expulsé. Le projet instaure pour ce faire un nouveau motif de détention pour les situations où une personne représente une menace pour la sécurité.

Source: Le Nouvelliste May 22, 2019 12:47 UTC