Copropriétés : ce que la réforme change - News Summed Up

Copropriétés : ce que la réforme change


Entre les charges de copropriétés inflationnistes , les modifications réglementaires qui s'accumulent, les contraintes de la rénovation énergétique, le fardeau ne cesse de s'alourdir. La réforme importante en matière de copropriétés, prévue dans le cadre de la loi Elan de 2018 et qui vient d'être adoptée par ordonnance en Conseil des ministres ce mercredi 30 octobre, vise à l'alléger en simplifiant la gestion entre copropriétaires. Il s'appliquera à partir du 1er juin 2020 pour les 9,7 millions de logements en copropriété en France (chiffre Procivis). Un outil de lutte contre les impayésAfin de favoriser le recouvrement des charges de copropriétés, le nouveau texte apporte un outil plus puissant que le référé. »Une définition restrictive des « petites copropriétés »Un régime de gestion allégée s'applique aux petites copropriétés.


Source: Les Echos October 30, 2019 15:22 UTC



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