L’article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution permet l’adoption d’une loi sans vote des parlementaires. Dans ce cadre, le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi devant l’Assemblée nationale. Depuis 2008, ce dispositif ne peut être utilisé qu’une seule fois par session parlementaire – hors projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Auparavant, le gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte – depuis 1981, les chefs de gouvernements successifs l’ont ainsi utilisé à 70 reprises. Réforme des retraites, l’inéluctable recours au 49-3Des exemples de recours au 49.3► Michel Rocard (mai 1988-mai 1991) a engagé à 28 reprises la responsabilité de son gouvernement faute de majorité absolue au Parlement.

Source: La Croix March 01, 2020 11:15 UTC