Vendredi, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé son pourvoi irrecevable car, à l'époque de l'arrêt de la CJR, Edouard Balladur "n'était pas mis en examen" et n'avait donc pas qualité à agir. "Notre client n'étant pas poursuivi à cette date, nous n'avions pas pu participer aux débats et la décision de la CJR ne lui est donc pas opposable", a relevé son avocat François Sureau. "Le chemin est désormais libre pour déposer une nouvelle demande à la Cour de justice de la République visant à faire juger que les faits reprochés tombent sous le coup de la prescription", a-t-il ajouté. La CJR avait, elle, estimé dans son arrêt de septembre 2016 que la prescription a commencé à courir plus de dix ans plus tard, le 21 septembre 2006, lorsque "le rapport +Nautilus+ est parvenu à la connaissance du procureur de la République". Cette nouvelle offensive d'Edouard Balladur risque de retarder encore la procédure ouverte à la CJR il y a plus de trois ans.

Source: La Croix October 13, 2017 15:11 UTC