La cour a suivi la justice helvétique qui estimait que les faits de torture allégués ne présentaient pas un lien suffisant avec la Suisse. Par seize voix contre une, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont estimé que la Suisse n'avait pas apporté une restriction excessive ou illégitime au droit d'agir en justice. Installé depuis 1993 en Suisse, le réfugié avait déposé plainte en 2001 contre un ancien ministre de l'Intérieur tunisien qui était brièvement hospitalisé à Genève. Dans la foulée, le réfugié déposa une plainte civile contre le dignitaire et l'Etat tunisien afin d'obtenir des dommages-intérêts. Quant à la compétence comme for de nécessité - qui permet à un tribunal de se saisir d'une cause lorsqu'une procédure à l'étranger est impossible ou excessivement difficile - la CEDH relève que le droit international n'imposait pas à la Suisse de l'appliquer.

Source: Tribune de Genève March 29, 2018 11:03 UTC