Pour évoquer la situation cadastrale en Corse, les spécialistes utilisent l’élégant euphémisme «désordre foncier». En fait, l’absence de titres de propriété concernerait aujourd’hui plus de 30 % du total des parcelles de l’île et le tiers des parcelles cadastrées sont enregistrées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés. Votée ce mercredi au Sénat, le texte passera désormais en commission mixte paritaire, chargée de trouver un accord avec l’Assemblée nationale. La proposition vise à autoriser, en le limitant à la Corse, le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés, qui permettent de fonder la propriété sur la possession. En 2002, un régime transitoire a modifié la situation en prévoyant une exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse.

Source: Le Figaro February 08, 2017 16:30 UTC