Elle requiert l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte compétent. Les mesures de surveillance demandées par les autorités de poursuite pénale ont continué de diminuer pour s'établir à 7950, contre 8551 en 2016. La baisse concerne aussi bien les mesures en temps réel (2512, -10%) que rétroactives (5438, -5,5%). Outre les mesures de surveillance, le Service SCPT reçoit des demandes de renseignements techniques et administratifs (3501, -11%) ou de renseignement simple (172'186, 15%). La diminution des mesures de surveillance n'a pas entraîné celle du montant des émoluments encaissés auprès des autorités de poursuite pénale et du SRC.

Source: Le Journal dujura May 03, 2018 12:45 UTC