Le Conseil constitutionnel en audience le 12 mars 2019 / AFP/ArchivesLe Conseil constitutionnel a déclaré vendredi conforme à la Constitution un article de loi contesté par Air France au nom des transporteurs aériens ou maritimes qui reçoivent des amendes si un étranger en situation irrégulière arrive à leur bord sur le sol français. Après avoir été condamnée à deux amendes de 5.000 euros en 2016, la compagnie aérienne française s'était tournée vers la justice et le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) durant l'été au Conseil constitutionnel. La question visait le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour la compagnie, l'Etat en profite pour déléguer des opérations de contrôle de l'immigration irrégulière qui incombent aux autorités. De leur côté, a-t-il souligné, les services de la police aux frontières «restent tenus de procéder à leurs propres contrôles».

Source: La Croix October 25, 2019 08:37 UTC