Mendicité interdite dès le premier novembre - News Summed Up

Mendicité interdite dès le premier novembre


En parallèle, le gouvernement envisage deux autres modifications légales afin de prévoir un régime d’exception pour la mendicité occasionnelle et pour permettre aux corps de police du canton de prononcer des interdictions de périmètre. Régime d'exceptionDès le premier novembre, quiconque fait usage de la mendicité pourra être sanctionné d’une amende entre 50 et 100 francs. Conforme aux droits de l'hommePour mémoire, début octobre, le TF a rejeté un recours contre l'interdiction générale de la mendicité dans le canton de Vaud. En 2016, le Grand Conseil vaudois a accepté de justesse, par 60 voix contre 56, une initiative de l'UDC demandant l'interdiction de la mendicité dans tout le canton. Le contre-projet du gouvernement prévoyant non d'interdire la mendicité, mais de la limiter, n'avait pas été retenu non plus par le Parlement.


Source: Tribune de Genève October 15, 2018 10:18 UTC



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