Vaud: mendier sera interdit dès le 1er novembre - News Summed Up

Vaud: mendier sera interdit dès le 1er novembre


Dès le 1er novembre, la mendicité sera interdite sur l'ensemble du territoire vaudois. Le Conseil d'Etat proposera cependant un régime d'exception pour la mendicité exceptionnelle. Dès cette date, quiconque fait usage de la mendicité pourra être sanctionné d’une amende entre 50 et 100 francs. Conformément aux engagements pris, le Conseil d’Etat proposera prochainement au Grand Conseil d’introduire un régime d’exception à l’interdiction de la mendicité lorsque cette dernière est occasionnelle et répond à un cas de nécessité avérée. Il proposera également, pour aller dans le sens d’une motion du député Mathieu Blanc, d’introduire une disposition permettant aux corps de police de prononcer des interdictions de périmètre.


Source: Le Nouvelliste October 15, 2018 10:30 UTC



Loading...
Loading...
  

Loading...

                           
/* -------------------------- overlay advertisemnt -------------------------- */