Les notaires déjà installés pourront bien candidater aux nouveaux offices créés par la loi Macron. Le Conseil d'État, saisi par deux diplômés notaires, vient de rejeter leur demande de suspension du décret qui autorise les sociétés de notaires à postuler aux 1 002 nouvelles places créées. La loi Macron ambitionnait de libéraliser la profession de notaires et d'en ouvrir l'accès. Elle estime que la loi Macron ne fait pas obstacle à ce que les sociétés puissent postuler, et être ainsi titulaires de plusieurs offices. La Chancellerie devrait en effet publier très prochainement l'arrêté qui remédiera aux obstacles dde procédure soulevés par le Conseil d'État.

Source: Le Figaro January 18, 2017 10:24 UTC