(ats) Le procureur a également requis une peine pécuniaire avec sursis de 54'000 francs. Le procureur a exigé qu'un certain nombre de biens de l'armateur restent confisqués afin de faire valoir la créance. Selon l'acte d'accusation, les prix indiqués dans ces contrats étaient supérieurs de 20% à la somme que la compagnie maritime avait effectivement versée aux constructeurs navals japonais. Les actifs existants de la compagnie maritime doivent être attribués aux plaignants privés. Il a demandé des dommages et intérêts d'un montant de 30 millions de francs.

Source: Le Journal dujura July 02, 2020 17:15 UTC