Dès le 1er novembre, la mendicité sera interdite sur l'ensemble du territoire vaudois. Le Conseil d'Etat proposera cependant un régime d'exception pour la mendicité exceptionnelle. Après le rejet par le Tribunal fédéral du recours contre l’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a fixé mercredi dernier la date de la mise en vigueur de la modification de la loi pénale vaudoise au 1er novembre 2018, a-t-il annoncé lundi. Par ailleurs, celui qui envoie mendier des personnes de moins de 18 ans ou dépendantes, qui organise la mendicité d’autrui ou qui mendie accompagné d’une ou de plusieurs personnes mineures ou dépendantes, sera puni d’une amende de 500 à 2000 francs. Exceptions et interdictions de périmètresConformément aux engagements pris, le Conseil d’Etat proposera prochainement au Grand Conseil d’introduire un régime d’exception à l’interdiction de la mendicité lorsque cette dernière est occasionnelle et répond à un cas de nécessité avérée.

Source: Le Temps October 15, 2018 10:52 UTC